Section 4 : Dispositions pénales - Code du sport
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Dernière mise à jour 21/01/2022
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Code du sport.
Partie législative
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
Chapitre II : Equipements sportifs
Section 4 : Dispositions pénales
Le code
du sport
Section 4 : Dispositions pénales
L312.14 - L312.17
Article L312.14
L312-14
Article L312.15
L312-15
Article L312.16
L312-16
Article L312.17
L312-17
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